IA et RGPD : quelles données de vos clients peut-on confier à un modèle ?

Le RGPD s’applique-t-il à ce qu’on envoie à un modèle ?

Oui, dès qu’une personne est identifiable dans le texte envoyé : un nom, une adresse, un numéro de compte, ou une combinaison de détails qui ne désigne qu’elle. L’entreprise reste responsable du traitement ; le fournisseur du modèle est son sous-traitant, au sens de l’article 28. Les manquements les plus graves exposent à une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (article 83).

Les données patrimoniales sont-elles des données sensibles ?

Non, au sens strict. L’article 9 du RGPD réserve ce régime à une liste fermée : santé, opinions politiques, convictions religieuses, origine, appartenance syndicale, données génétiques et biométriques, vie et orientation sexuelles. Les revenus, les avoirs et les dettes n’y figurent pas.

Les autorités européennes de protection des données classent pourtant les données financières parmi les données « à caractère hautement personnel », l’un des neuf critères qui peuvent rendre obligatoire une analyse d’impact (article 35). Et un dossier patrimonial contient souvent de vraies données sensibles : une invalidité, une dépendance, un état de santé évoqué dans un compte rendu.

Que peut-on envoyer, et sous quelle forme ?

La règle qui commande le reste est la minimisation (article 5) : n’envoyer que ce dont la tâche a besoin. Résumer un compte rendu de réunion ne demande pas le nom de la famille.

Que doit contenir le contrat avec le fournisseur ?

L’article 28 fixe le contenu du contrat de sous-traitance. Pour un modèle d’IA, six points se vérifient avant de signer :

• le fournisseur ne traite les données que sur instruction écrite de l’entreprise ;
• il ne les réutilise pas pour entraîner ses modèles : la CNIL invite à s’« opposer à la réutilisation des données d’usage par le fournisseur du système » ;
• la durée de conservation des requêtes et des réponses est écrite ;
• la liste de ses propres sous-traitants est communiquée et tenue à jour ;
• les données sont supprimées ou rendues à la fin du contrat ;
• l’entreprise peut auditer, ou obtenir les rapports d’audit.

Et si le fournisseur du modèle est américain ?

Le transfert est permis vers une entreprise certifiée au titre du cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, que la Commission européenne a jugé adéquat le 10 juillet 2023. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours contre cette décision le 3 septembre 2025 ; un pourvoi est pendant devant la Cour de justice (affaire C-703/25 P) à la date de cette page. À défaut de certification, il faut des clauses contractuelles types.

La CNIL rappelle que si les données sont susceptibles de sortir de l’Union, « l’entité utilisatrice devra, en complément, encadrer leur traitement par leur destinataire ». L’autre voie est de choisir une offre qui traite les données dans l’Union européenne, et de le faire écrire au contrat.

Retirer les noms, est-ce anonymiser ?

Non. La CNIL définit l’anonymisation comme un traitement qui rend l’identification impossible « par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible ». Remplacer un nom par un alias est une pseudonymisation : les données, écrit la CNIL, « conservent donc un caractère personnel », et le RGPD continue de s’appliquer.

La pseudonymisation reste une mesure de sécurité utile : le fournisseur du modèle ne voit plus à qui appartient ce qu’il traite. Elle ne remplace ni le contrat, ni l’encadrement des transferts.

Ce que fait Kaoly

Kaoly construit et fait tourner des agents IA pour les PME, à partir d’entretiens menés auprès de leurs équipes. Quatre règles s’appliquent à chaque mission :

• Les outils de l’entreprise sont branchés en lecture seule : rien ne change dans ses logiciels.
• Au-delà d’un seuil que l’entreprise fixe, un agent demande une validation humaine.
• Chaque action d’un agent est tracée et reliée à sa source.
• Quand le dossier l’exige, un filtre retire les noms avant tout envoi au modèle.

Au sens strict du RGPD, ce filtre est une pseudonymisation : il réduit ce que voit le fournisseur du modèle, il ne dispense ni du contrat ni de la relecture.